SA au contrôle ordinaire : l’échéance du 1er janvier 2027
SA soumise au contrôle ordinaire : son délai d’annonce au registre de transparence est le plus court, le 1er janvier 2027. Critères, calcul et préparation.
Guides sur le registre de transparence
Chaque guide s’appuie sur la LTPM, l’OTPM et les informations de l’Office fédéral de la justice, avec les liens vers les textes.
Holding à 50/50 : qui est ayant droit économique ?
Deux associés à 50 % dans une holding qui détient votre société : sont-ils ayants droit économiques ? Seuil de plus de 50 %, action de concert, cas subsidiaire.
Fiduciaires : annoncer pour un client sur EasyGov
AGOV personnel, procuration envoyée au siège, une demande par IDE : comment une fiduciaire annonce les ayants droit de ses clients au registre de transparence.
Modification au registre du commerce : le délai d’un mois
Nouvel administrateur, siège, raison sociale : la première modification publiée dans la FOSC depuis le 1.10.2026 ramène votre délai d’annonce à un mois.
Registre de transparence : jusqu’à quand annoncer ?
1er janvier, 1er mars, 1er avril 2027 ou 1er octobre 2028 ? Comment trouver le délai d’annonce de votre société au registre de transparence, cas par cas.
Ayant droit économique : définition et calcul des 25 %
Qui est l’ayant droit économique d’une société selon la LTPM ? Seuil de 25 %, holding à plus de 50 %, contrôle d’une autre manière, dirigeant subsidiaire.
Annoncer ses ayants droit sur EasyGov : la marche à suivre
Compte AGOV, procuration, saisie des ayants droit, erreurs fréquentes : comment annoncer votre société au registre de transparence sur EasyGov, étape par étape.
Sàrl et SA unipersonnelle : la procédure simplifiée
Votre Sàrl n’a que des associés personnes physiques ? Votre SA un seul actionnaire administrateur ? La procédure d’annonce simplifiée (art. 35 et 36 OTPM).
LTPM : amendes et sanctions en cas d’annonce manquante
Sommation, inscription d’office, émoluments, suspension des droits, dissolution, amende jusqu’à 500'000 francs : ce que risque une société qui n’annonce pas.