Annoncer ses ayants droit sur EasyGov : la marche à suivre

Publié le 4 novembre 2026 · Sources officielles en lien · Information générale, pas un conseil juridique

L’annonce au registre suisse de transparence se fait en ligne, sur la plateforme fédérale EasyGov.swiss. Elle est gratuite : le portail officiel TranspaReg met d’ailleurs en garde contre les services payants qui se présenteraient comme officiels. Voici comment procéder, quelles informations préparer et quelles erreurs éviter.

Avant de commencer : qui fait l’annonce ?

La loi confie la responsabilité des annonces au membre le plus haut placé de l’organe de direction : président de la direction, à défaut président du conseil d’administration ou des gérants art. 12 LTPM. Il peut déléguer la saisie à une autre personne de la société ou à un tiers, par exemple une fiduciaire, mais il continue d’en répondre. Les coordonnées de la personne qui annonce (nom, prénom, fonction ou lien avec la société, e-mail) sont transmises au registre (FAQ de l’OFJ).

Étape 1 : le compte AGOV

EasyGov exige une inscription préalable, faite par une personne physique disposant d’un compte AGOV personnel, le système d’identification des autorités suisses (FAQ de l’OFJ). Si vous n’en avez pas, créez-le d’abord ; l’inscription et l’utilisation d’EasyGov sont gratuites (TranspaReg).

Étape 2 : rattacher la société à votre compte

Deux cas se présentent (FAQ de l’OFJ) :

• La société n’est pas encore sur EasyGov : vous la recherchez et demandez les droits d’administration. EasyGov envoie une lettre de procuration à l’adresse du siège ; les personnes habilitées à signer la signent et la renvoient. Comptez le délai postal.
• La société est déjà sur EasyGov : une personne disposant d’un accès complet vous invite par la gestion des utilisateurs et vous attribue les droits nécessaires.

Pour une fiduciaire, la procuration se fait séparément pour chaque société (chaque numéro IDE). Anticipez : c’est l’étape qui prend le plus de temps.

Étape 3 : réunir les données

Pour chaque ayant droit économique, la société transmet art. 9 LTPM art. 10 et 20 OTPM :

• nom et prénom(s), date de naissance, nationalités ;
• commune politique, code postal et État du domicile ;
• la nature du contrôle : seul ou de concert, direct ou indirect, par participation ou d’une autre manière ;
• la tranche de participation : de 25 % à 50 %, plus de 50 % à 75 %, plus de 75 % ; en cas de contrôle indirect, c’est la participation du premier maillon dans votre société qui compte art. 13 OTPM.

Le numéro AVS n’est pas demandé : le système vérifie l’identité automatiquement grâce au registre AVS. Pour une personne qui n’y figure pas (par exemple domiciliée et travaillant à l’étranger), joignez une copie de son passeport, de sa carte d’identité ou de son titre de séjour suisse (FAQ de l’OFJ).

Si la chaîne de contrôle comporte au moins deux intermédiaires, un trust ou une fiducie, décrivez aussi chaque maillon art. 15 OTPM.

Étape 4 : saisir et envoyer

La saisie se fait dans le service « registre de transparence » d’EasyGov. Les Sàrl détenues uniquement par des associés personnes physiques et les SA unipersonnelles peuvent utiliser la procédure simplifiée : une attestation suffit, les données étant reprises du registre du commerce art. 35 à 37 OTPM. Voir notre article sur la procédure simplifiée.

Une fois l’annonce inscrite, la société reçoit une confirmation. Ce n’est pas un extrait du registre, qui se commande séparément (40 francs ; art. 68 OTPM). L’attestation d’inscription est gratuite art. 41 LTPM.

Les erreurs qui coûtent une sommation

L’OFJ liste les erreurs fréquentes qui empêchent la vérification de l’identité (TranspaReg) :

• nom et prénom inversés ;
• faute de frappe dans la date de naissance ;
• titre académique (Dr, Prof.) saisi dans le nom ou le prénom ;
• surnom au lieu du nom figurant au registre AVS ou sur la pièce d’identité ;
• virgules entre plusieurs prénoms ;
• copie de pièce d’identité manquante pour une personne sans numéro AVS suisse.

Si l’identité ne peut pas être vérifiée, une sommation de correction soumise à émolument peut être adressée à la société. En cas de doute, joignez une copie de la pièce d’identité.

Qui saisir quand le contrôle passe par une holding ?

Dans une annonce ordinaire, chaque ayant droit est saisi individuellement, même lorsque plusieurs personnes contrôlent la société ensemble : elles sont alors déclarées « dans le cadre d’un contrôle commun » (FAQ de l’OFJ). Si votre société est détenue par une holding, vous ne déclarez pas la holding comme ayant droit : vous déclarez la ou les personnes physiques qui la contrôlent à plus de 50 %, en indiquant un contrôle indirect, et la tranche correspond à la participation de la holding dans votre société art. 2 et 13 OTPM.

Si personne n’atteint les critères, vous déclarez le membre le plus haut placé de l’organe de direction à titre subsidiaire, avec sa fonction art. 20 OTPM. Si, au contraire, un ayant droit existe mais que vous n’avez pas pu l’identifier ou vérifier son identité, EasyGov prévoit un processus spécifique : vous l’indiquez, joignez les informations dont vous disposez et désignez le plus haut dirigeant comme personne soumise à l’obligation de renseigner art. 21 OTPM.

Et par le registre du commerce ?

La loi permet d’annoncer par l’office cantonal du registre du commerce, en même temps qu’une opération au registre du commerce, lorsque tous les ayants droit y sont inscrits comme associés ou organes art. 11 LTPM. Pour l’instant, ce n’est pas possible : selon l’OFJ, la mise à niveau des systèmes cantonaux devrait être terminée dans le courant de 2027 (TranspaReg).

Après l’annonce

Classez les informations et les pièces dans un dossier interne accessible en tout temps en Suisse, à conserver dix ans après que la personne a perdu sa qualité d’ayant droit art. 8 LTPM. Toute modification s’annonce dans le mois art. 10 LTPM ; une variation de participation seulement si elle franchit 25, 50 ou 75 % art. 39 OTPM.

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