Glossaire du registre de transparence
Ayant droit économique
- Personne physique qui, en dernier lieu, contrôle une société en détenant au moins 25 % du capital ou des voix, directement ou indirectement, seule ou de concert, ou en la contrôlant d’une autre manière (art. 4 LTPM).
Registre de transparence (TranspaReg)
- Registre électronique, non public, des ayants droit économiques des personnes morales, tenu par l’Office fédéral de la justice (art. 20 LTPM ; transpareg.admin.ch).
LTPM
- Loi fédérale du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, RS 955.3, en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (Fedlex).
OTPM
- Ordonnance du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, RS 955.31, qui précise la loi : calcul du contrôle, données à annoncer, procédure simplifiée, émoluments (Fedlex).
Contrôle direct
- Participation d’au moins 25 % du capital ou des voix détenue sans intermédiaire (art. 1 OTPM).
Contrôle indirect
- Contrôle exercé au travers d’une ou plusieurs entités intermédiaires dont la personne détient plus de 50 %, ces entités détenant au moins 25 % de la société (art. 2 OTPM).
Contrôle d’une autre manière
- Droit ou possibilité effective de nommer ou révoquer plus de la moitié de la direction, d’opposer un veto à certaines décisions clés ou de faire décider des distributions, notamment par contrat, statuts, instruments de capital, fiducie ou représentation légale (art. 3 OTPM).
Action de concert
- Le fait d’accorder son comportement avec celui de tiers pour exercer le contrôle, par exemple au moyen d’une convention d’actionnaires (art. 4 OTPM).
Ayant droit économique à titre subsidiaire
- Le membre le plus haut placé de l’organe de direction, annoncé lorsqu’aucune personne ne remplit les critères du contrôle (art. 4, al. 2, LTPM ; art. 20 OTPM).
Chaîne de contrôle
- Suite des personnes et entités par lesquelles passe le contrôle. Si elle comprend au moins deux intermédiaires, un trust ou une fiducie, chaque maillon doit être décrit (art. 15 OTPM).
Tranche de participation
- L’étendue d’une participation s’annonce par tranche : de 25 % à 50 %, de plus de 50 % à 75 %, plus de 75 % (art. 13 OTPM).
EasyGov.swiss
- Guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises, par lequel se font les annonces au registre de transparence (TranspaReg).
AGOV
- Système d’identification des autorités suisses, nécessaire pour s’inscrire sur EasyGov (FAQ de l’OFJ).
Annotation
- Mention ajoutée au registre lorsqu’un doute existe sur l’exactitude d’une inscription, par exemple après un signalement d’un intermédiaire financier (art. 34 LTPM).
Autorité de contrôle
- Unité du Département fédéral des finances qui contrôle l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité du registre (art. 35 et 39 LTPM).
Intermédiaire financier
- Banque, gestionnaire de fortune ou autre assujetti à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il peut consulter le registre pour ses obligations de diligence et doit signaler les divergences (art. 27 et 30 LTPM).
Registre des actions
- Registre que toute SA tient avec le nom et l’adresse des propriétaires et usufruitiers d’actions nominatives, accessible en tout temps en Suisse (art. 686 CO). Il reste obligatoire à côté du registre de transparence.
Contrôle ordinaire
- Révision ordinaire des comptes au sens de l’art. 727 CO ; pour le calcul des délais transitoires, la notion n’inclut pas le contrôle restreint (FAQ de l’OFJ).
Trustee
- Personne qui administre un trust. Le trustee domicilié en Suisse doit identifier les ayants droit économiques du trust et conserver ces informations, sans les annoncer au registre (art. 2, al. 2, 15 et 16 LTPM).