Ma société est-elle concernée, et qui dois-je déclarer ?

1. Votre société

Rechercher au registre IDE (nom ou numéro CHE)Registre public des entreprises de l’Office fédéral de la statistique. Facultatif : vous pouvez aussi choisir la forme à la main.

Forme juridique Choisir… Société anonyme (SA)Société à responsabilité limitée (Sàrl) Société coopérativeSociété en commandite par actions SICAVSICAFSociété en commandite de placements collectifs Personne morale de droit étranger AssociationFondationTrust (je suis trustee) Entreprise individuelleSociété en nom collectifSociété en commanditeSociété simple

2. Votre situation

Exemptions Cochez si l’une s’applique (art. 3 LTPM).

La société est cotée en bourse Elle est détenue, directement ou indirectement, à plus de 75 % par une ou plusieurs sociétés cotées C’est une institution de prévoyance professionnelle surveillée Des collectivités publiques détiennent au moins 75 % de ses droits de participation

Votre organe de révision effectue-t-il un contrôle ordinaire (art. 727 CO) ?Le contrôle ordinaire concerne surtout les grandes entreprises (seuils de bilan, chiffre d’affaires et effectif). Le contrôle restreint ou la renonciation (« opting-out ») ne comptent pas comme contrôle ordinaire. La société est en liquidation, en faillite ou en sursis concordataire

3. Qui détient la société ?

Indiquez chaque actionnaire ou associé, puis, pour une société actionnaire (holding), qui la détient à son tour, jusqu’aux personnes physiques. Les noms sont facultatifs : « Personne A » suffit. Un détenteur sous 10 % peut être omis s’il n’agit de concert avec personne.

4. Contrôle d’une autre manière et direction

Une personne peut contrôler sans détenir 25 % : droit de nommer la majorité du conseil, veto statutaire ou contractuel, option ou prêt convertible, fiducie, représentation légale (art. 3 OTPM).

Le membre le plus haut placé de la direction

Président de la direction s’il existe une direction distincte, sinon président du conseil d’administration ou des gérants ; en liquidation, le liquidateur (art. 20 OTPM). Il est l’ayant droit économique à titre subsidiaire si personne d’autre ne remplit les critères.

Cette personne est inscrite au registre du commerce