Conditions générales

Prestataire : AyantsDroit, une marque exploitée par Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359. Version du 4 novembre 2026.

1. Objet

AyantsDroit propose un diagnostic gratuit, un dossier de déclaration au registre de transparence (documents rédigés à partir des réponses du client), une surveillance des publications FOSC et un espace pro pour fiduciaires et avocats. AyantsDroit ne fait pas l’annonce au registre à la place du client et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Le client reste seul responsable de l’exactitude des informations saisies et de ses annonces (art. 12 LTPM).

2. Prix et paiement

Dossier essentiel (société détenue directement par des personnes physiques) : CHF 49 par société. Dossier structure (entité intermédiaire, action de concert, fiducie, trust ou contrôle d’une autre manière) : CHF 149 par société. Chaque dossier comprend 12 mois de surveillance des publications FOSC de la société. Surveillance FOSC et rappels : CHF 39 par société et par an. Espace pro : CHF 12 par société et par an, minimum 10 sociétés, dossiers inclus pour les sociétés du portefeuille. Prix en francs suisses, payables d’avance en ligne par Stripe ; les abonnements se renouvellent chaque année et sont résiliables pour l’échéance suivante. Pendant la période où le paiement en ligne n’est pas ouvert, le dossier est remis sans frais contre une adresse e-mail, la surveillance est offerte 12 mois et l’espace pro est gratuit jusqu’à 25 sociétés.

La surveillance repose sur les publications de la Feuille officielle suisse du commerce et sur le registre IDE de l’Office fédéral de la statistique. Nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni la disponibilité de ces sources publiques ; l’alerte est une aide et ne remplace pas la vigilance de l’organe de direction, responsable des annonces (art. 12 LTPM). Les échéances affichées dépendent des informations fournies (notamment le type de révision).

3. Livraison

Le dossier est généré immédiatement après le paiement, à l’écran, pour impression ou enregistrement en PDF. Le lien de commande permet de le régénérer pendant 12 mois pour la ou les sociétés couvertes. Les réponses du client ne sont pas conservées par AyantsDroit.

4. Droit de rétractation

Le dossier étant un contenu numérique fourni immédiatement à la demande du client, il n’est ni repris ni remboursé une fois généré, sauf défaut technique empêchant sa génération.

5. Surveillance et espace pro

Les abonnements (surveillance, espace pro) courent un an et se renouvellent automatiquement. Ils sont résiliables en tout temps pour la fin de la période en cours, depuis le lien de la facture Stripe ou par e-mail. La surveillance comprend la lecture quotidienne des publications FOSC de la société, une alerte lorsqu’une publication fait courir un délai, des rappels d’échéance et les alertes en cas de changement de la LTPM, de l’OTPM ou de la pratique officielle publiée. L’espace pro donne accès, par un lien personnel, au tableau de bord du portefeuille ; le client répond de la confidentialité de ce lien et de l’usage qu’il fait des informations pour ses propres mandants.

6. Mise en relation avec une fiduciaire

La demande est gratuite pour le client. Le contrat de mandat est conclu directement entre le client et la fiduciaire, qui fixe son prix et répond de ses prestations.

7. Responsabilité

Les contenus reflètent les textes officiels à la date de leur vérification. La responsabilité d’AyantsDroit est limitée au montant payé pour la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle.

8. Droit applicable et for

Droit suisse. For : Genève, sous réserve des fors impératifs.