Le registre de transparence selon votre forme juridique
La loi vise les sociétés de capitaux et les coopératives, pas les associations, fondations ni sociétés de personnes (TranspaReg).
Société anonyme (SA)
Votre SA doit annoncer ses ayants droit économiques au registre de transparence. Qui déclarer, délai de 3 ou 5 mois, SA unipersonnelle, holding, sanctions.
À ANNONCERSociété à responsabilité limitée (Sàrl)
Votre Sàrl doit annoncer ses ayants droit économiques. Procédure simplifiée si vos associés sont des personnes physiques, délai jusqu’au 1er octobre 2028 parfois.
À ANNONCERSociété coopérative
Les sociétés coopératives sont soumises au registre de transparence. Souvent sans associé à 25 % : le plus haut dirigeant est alors annoncé. Délais et démarche.
NON ASSUJETTIEAssociation
Les associations ne sont pas soumises à la LTPM. Mais si votre association détient une SA ou une Sàrl, celle-ci doit déclarer selon l’art. 8 OTPM. Explications.
NON ASSUJETTIEFondation
Les fondations ne s’annoncent pas au registre de transparence. Une société détenue par une fondation déclare le fondateur et les bénéficiaires (art. 7 OTPM).
OBLIGATIONS DU TRUSTEETrust
Les trusts ne sont pas annoncés au registre de transparence, mais le trustee en Suisse doit identifier constituant, protecteur et bénéficiaires, et conserver.
SELON LE LIEN AVEC LA SUISSEPersonne morale étrangère
Succursale suisse, administration effective en Suisse ou immeuble en Suisse : votre société étrangère doit s’annoncer d’ici au 1er avril 2027. Les règles.
Également soumises : sociétés en commandite par actions, SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs art. 2 LTPM. Non soumises : entreprises individuelles, sociétés simples, en nom collectif et en commandite.