À annoncer

Sàrl : registre de transparence et procédure simplifiée

La Sàrl est assujettie à la LTPM art. 2 LTPM. Bonne nouvelle : ses associés figurent au registre du commerce, ce qui ouvre souvent la procédure simplifiée et un délai plus long.

Qui déclarer dans une Sàrl ?

Chaque associé personne physique qui détient au moins 25 % du capital social ou des voix, seul ou de concert ; à travers une société associée, la personne qui contrôle cette société à plus de 50 % art. 4 LTPM art. 2 OTPM. Un associé à 20 % peut aussi être ayant droit s’il contrôle d’une autre manière, par exemple grâce à un droit de veto prévu par les statuts art. 3 OTPM. À défaut, le président des gérants ou le gérant unique est annoncé à titre subsidiaire.

La procédure simplifiée

Une Sàrl peut annoncer de manière simplifiée si tous ses associés sont des personnes physiques, si tous ses ayants droit économiques sont des associés, si le contrôle passe par la participation au capital et si elle n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire art. 35 OTPM. Elle atteste alors que les associés détenant au moins 25 % sont ses ayants droit ; aucune autre donnée n’est nécessaire, celles-ci étant reprises du registre du commerce art. 37 OTPM.

Votre délai

• Si tous les ayants droit sont inscrits au registre du commerce comme associés ou organes, ce qui est le cas d’une Sàrl détenue directement par ses associés : jusqu’au 1er octobre 2028 art. 51, al. 2, LTPM.
• Sinon : 6 mois, soit le 1er avril 2027, ou 4 mois (1er février 2027) si la Sàrl est soumise au contrôle ordinaire art. 51, al. 3, LTPM.
• Et toujours : un mois après la première modification au registre du commerce publiée depuis le 1er octobre 2026 (cession de parts, nouveau gérant, transfert de siège) art. 51, al. 1, LTPM.

En interne

Le registre des parts sociales (art. 790 CO) reste obligatoire ; l’ancienne annonce de l’art. 790a CO est remplacée par l’art. 13 LTPM.

Questions

Ma Sàrl a deux associés à 50 %. Qui déclarer ?

Les deux, chacun dans la tranche « de 25 % à 50 % ». S’ils sont personnes physiques et seuls associés, la procédure simplifiée s’applique (art. 35 OTPM).

Une Sàrl détenue par une holding peut-elle utiliser la procédure simplifiée ?

Non : tous les associés doivent être des personnes physiques (art. 35 OTPM). L’annonce ordinaire décrit le contrôle indirect.

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.