Votre délai réel, votre dossier, votre surveillance

L’annonce au registre est gratuite et se fait sur EasyGov : nous ne la facturons pas et ne la faisons pas à votre place. Nous vendons ce qu’EasyGov ne fait pas : le dossier justificatif que la loi vous impose de conserver, et la surveillance de vos publications au registre du commerce, qui peuvent ramener votre délai à un mois.

Gratuit, sans compte : le diagnostic (qui déclarer, quelle tranche), la lecture des publications FOSC de votre société pour calculer votre délai réel, et un rappel avant l’échéance.

Dossier essentiel

CHF 49 par société

Pour une société détenue directement par des personnes physiques.

Récapitulatif des ayants droit, nature du contrôle et tranche à annoncer
Pièces justificatives, décision type de l’organe, modèle d’annonce des actionnaires (art. 13 LTPM)
Registre interne à conserver dix ans (art. 8 LTPM), marche à suivre EasyGov
Dossier à générer de nouveau, autant que nécessaire, pendant 12 mois · surveillance FOSC 12 mois incluse

Dossier structure

CHF 149 par société

Holding, chaîne de sociétés, pacte d’actionnaires, fiducie, trust, fondation ou contrôle d’une autre manière.

Tout le dossier essentiel
Chaîne de contrôle décrite maillon par maillon (art. 2 et 15 OTPM), action de concert
Pièces propres aux entités intermédiaires, trusts, fondations et sociétés cotées
Surveillance FOSC 12 mois incluse

Surveillance FOSC et rappels

CHF 39 par société et par an

Lecture quotidienne des publications de votre société dans la Feuille officielle suisse du commerce
E-mail dès qu’une publication fait courir le délai d’un mois (art. 10 et 51 LTPM)
Rappels 30 et 7 jours avant l’échéance, alerte à chaque changement officiel de la loi
Résiliable en tout temps pour l’échéance suivante

Espace pro : fiduciaires et avocats

CHF 12 par société et par an, dès 10 sociétés

Tableau de bord de tout votre portefeuille : échéance de chaque société, triée par urgence
Import d’une liste de numéros IDE (copier-coller ou fichier CSV), export CSV
Surveillance FOSC quotidienne et résumé par e-mail des points à traiter
Dossiers inclus, au nom de votre cabinet

Ouvrir un espace pro

Comment ça marche. 1) Vous faites le diagnostic gratuit (vos réponses restent dans votre navigateur). 2) Vous commandez : le site propose automatiquement le dossier adapté à votre structure. 3) Le dossier se génère, vous l’imprimez ou l’enregistrez en PDF. 4) Vous saisissez l’annonce sur EasyGov et classez le dossier. Pas de compte à créer.

Pourquoi ces prix ?

Pour une Sàrl dont les associés sont des personnes physiques, la procédure simplifiée suffit souvent : le diagnostic gratuit vous le dira et le dossier essentiel reste modeste. Dès qu’une holding, un pacte ou une fiducie entre en jeu, l’analyse est plus délicate : le dossier structure coûte moins qu’une heure de conseil. À titre de comparaison, l’autorité facture ses rappels et sommations 100 à 150 francs de l’heure et un extrait 40 francs (art. 68 OTPM).

La surveillance existe parce qu’un piège est mal connu : la première modification de votre inscription au registre du commerce publiée dans la FOSC depuis le 1er octobre 2026 ramène votre délai à un mois (art. 51, al. 1, LTPM), et chaque changement d’ayant droit s’annonce ensuite dans le mois (art. 10 LTPM).

Vous préférez déléguer entièrement ? Une fiduciaire partenaire peut s’en charger, sur devis.

Prix en francs suisses. Paiement sécurisé par Stripe (carte, et TWINT lorsqu’il est proposé pour les paiements uniques). Tant que le paiement en ligne n’est pas ouvert, le dossier est remis sans frais contre une adresse e-mail et la surveillance est offerte pendant 12 mois. Voir les conditions générales. Information générale, pas un conseil juridique.