Votre société, sa structure, son échéance. Au jour près.
Depuis le 1er octobre 2026, SA, Sàrl et coopératives doivent annoncer leurs ayants droit économiques. Saisissez le nom ou le numéro IDE de votre société : nous lisons le registre IDE et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), puis calculons votre délai réel.
Gratuit, sans inscription. Seules les données publiques du registre sont consultées. Fiduciaire ou avocat ? Suivez tout votre portefeuille.
Contrôle indirect : plus de 50 % de chaque maillon intermédiaire (art. 2 OTPM). Contrôle direct : 25 % au moins (art. 4 LTPM).
Ce que la loi exige, en trois phrases
Trouver les personnes physiques au sommet
Est ayant droit économique toute personne physique qui contrôle en dernier lieu au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôle la société d’une autre manière. À défaut, le plus haut dirigeant art. 4 LTPM.
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Nom, date de naissance, nationalité, domicile, nature et étendue du contrôle sont annoncés au registre de transparence, tenu par l’Office fédéral de la justice art. 9 et 20 LTPM.
Un mois pour chaque changement
Toute modification s’annonce dans le mois ; les pièces se conservent dix ans. L’amende pour violation intentionnelle va jusqu’à 500'000 francs art. 8, 10 et 43 LTPM.
Qui est concerné ?
Doivent annoncer
- Sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions
- Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
- Sociétés coopératives
- SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs
- Personnes morales étrangères ayant une succursale, leur administration effective ou un immeuble en Suisse
Ne sont pas assujetties
- Associations et fondations
- Entreprises individuelles, sociétés simples, en nom collectif et en commandite
- Sociétés cotées et leurs filiales détenues à plus de 75 %, caisses de pension surveillées, sociétés détenues à 75 % au moins par des collectivités publiques
- Trusts : pas d’annonce, mais le trustee suisse doit identifier et documenter
Sources : art. 2 et 3 LTPM ; TranspaReg, « Qui doit s’annoncer ? ».
Votre échéance de première annonce
Les sociétés existantes bénéficient de délais transitoires échelonnés, qui courent depuis le 1er octobre 2026. Le premier tombe le 1er janvier 2027.
| Votre situation | Délai maximal | Échéance | Base |
|---|---|---|---|
| SA soumise au contrôle ordinaire (art. 727 CO) | 3 mois | 1er janvier 2027* | art. 51, al. 3, let. a, LTPM |
| Autre société soumise au contrôle ordinaire (Sàrl, coopérative…) | 4 mois | 1er février 2027* | art. 51, al. 3, let. b, LTPM |
| SA en contrôle restreint ou sans révision | 5 mois | 1er mars 2027 | art. 51, al. 3, let. c, LTPM |
| Autre société en contrôle restreint ou sans révision, autres personnes morales | 6 mois | 1er avril 2027 | art. 51, al. 3, let. d, LTPM |
| Tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associé ou organe | 2 ans | 1er octobre 2028* | art. 51, al. 2, LTPM |
| Personne morale de droit étranger assujettie | 6 mois | 1er avril 2027 | art. 53 LTPM |
| Modification de votre inscription au registre du commerce publiée dans la FOSC depuis le 1er octobre 2026 | 1 mois dès la publication | si elle tombe avant l’échéance ci-dessus | art. 51, al. 1, LTPM |
| Société inscrite au registre du commerce depuis le 1er octobre 2026 | 1 mois dès l’inscription | selon la date d’inscription | art. 9, al. 4, LTPM |
Les délais courent dès le 1er octobre 2026. L’Office fédéral de la justice indique expressément le 1er mars 2027 (5 mois) et le 1er avril 2027 (6 mois) (FAQ TranspaReg) ; * les échéances à 3 mois, 4 mois et 2 ans sont calculées selon la même méthode. Exemple officiel pour l’art. 51, al. 1 : modification publiée dans la FOSC le 9 octobre, délai jusqu’au 9 novembre inclus.
Ce que vous obtenez ici, et nulle part ailleurs
Diagnostic et délai réel
Gratuit
- Concerné ou non, qui déclarer, quelle tranche, y compris par holding ou pacte
- Lecture des publications FOSC de votre société : si une modification a déjà été publiée, votre délai est d’un mois et nous vous le disons
- Rappel avant l’échéance
Dossier de déclaration
CHF 49 · structure complexe CHF 149
- Récapitulatif prêt à saisir sur EasyGov, pièces, décision type, annonce des actionnaires
- Registre interne à conserver dix ans (art. 8 LTPM)
- Surveillance FOSC de la société incluse 12 mois
Surveillance FOSC
CHF 39 par an
- Chaque jour, nous lisons la FOSC pour votre société
- Alerte dès qu’une publication fait courir un délai d’un mois (art. 10 et 51 LTPM)
- Rappels 30 et 7 jours avant l’échéance
Fiduciaires et avocats
CHF 12 par société et par an
- Tableau de bord de tout le portefeuille, import des IDE en un copier-coller
- Échéances triées par urgence, surveillance et résumé par e-mail
- Dossiers au nom du cabinet ; gratuit jusqu’à 25 sociétés pendant le lancement
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Questions fréquentes
Le registre de transparence est-il déjà en vigueur ?
Oui. La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et son ordonnance (OTPM) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026, date fixée par le Conseil fédéral le 12 juin 2026 (communiqué). Le registre est tenu par l’Office fédéral de la justice et fonctionne depuis cette date (OFJ).
Quelles sociétés doivent annoncer leurs ayants droit économiques ?
Les SA, Sàrl, coopératives, sociétés en commandite par actions, SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs, ainsi que certaines personnes morales étrangères : celles qui ont une succursale inscrite au registre du commerce, leur administration effective en Suisse, ou un immeuble en Suisse (art. 2 LTPM).
Les associations et les fondations sont-elles concernées ?
Non. Les fondations et les associations ne sont pas assujetties, pas plus que les sociétés simples, en nom collectif ou en commandite (TranspaReg, « Qui doit s’annoncer ? »). Si une fondation ou une association détient une société, c’est cette société qui annonce, selon des règles particulières (art. 7 et 8 OTPM).
Qui est l’ayant droit économique d’une société ?
Toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui la contrôle d’une autre manière. Si personne ne remplit ces critères, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique (art. 4 LTPM).
Comment se calcule le contrôle indirect, par une holding ?
Une participation indirecte donne le contrôle lorsque la personne détient plus de 50 % du capital ou des voix d’une ou plusieurs entités intermédiaires qui détiennent elles-mêmes au moins 25 % de la société (art. 2 OTPM). On ne multiplie donc pas les pourcentages : il faut contrôler chaque maillon à plus de 50 %.
Quel est mon délai pour la première annonce ?
Il dépend de votre forme et de votre organe de révision : 3 mois dès le 1er octobre 2026 pour une SA au contrôle ordinaire, 4 mois pour les autres sociétés au contrôle ordinaire, 5 mois (1er mars 2027) pour les autres SA, 6 mois (1er avril 2027) pour les autres sociétés, et 2 ans si tous vos ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associé ou organe (art. 51 LTPM ; FAQ de l’OFJ). Une modification de votre inscription au registre du commerce fait toutefois courir un délai d’un mois.
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