Non assujettie

Association : non assujettie, mais attention aux sociétés qu’elle détient

Les associations ne figurent pas parmi les entités soumises à la loi art. 2 LTPM et ne peuvent pas s’annoncer (TranspaReg).

Quand l’association détient une société

Une association peut contrôler une SA ou une Sàrl (société d’exploitation d’un club sportif, d’une buvette, d’une entreprise sociale). C’est alors la société détenue qui doit annoncer ses ayants droit. L’OTPM prévoit une règle spéciale : est ayant droit toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle effectivement les décisions de l’association ; à défaut, le membre le plus haut placé de son organe de direction art. 8 OTPM.

Il faut donc déterminer qui, dans les faits, décide au sein de l’association. Si personne ne domine ses décisions, la règle subsidiaire désigne le membre le plus haut placé de sa direction, selon l’organisation prévue par ses statuts.

Et la loi sur le blanchiment ?

Votre banque peut vous demander des informations sur les personnes qui contrôlent l’association au titre de ses propres obligations de diligence (LBA) ; c’est indépendant du registre de transparence.

Questions

Mon association doit-elle s’inscrire sur EasyGov ?

Pas pour le registre de transparence : seules les entités de l’art. 2 LTPM annoncent (TranspaReg).

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.