La LTPM et le registre de transparence : l’état officiel
Vérifié le 4 novembre 2026 sur Fedlex, le site de l’Office fédéral de la justice et le portail TranspaReg. Cette page est revérifiée chaque semaine.
En résumé : la loi (RS 955.3) et l’ordonnance (RS 955.31) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les annonces se font sur EasyGov.swiss, gratuitement. Les premières échéances tombent le 1er janvier 2027 (SA au contrôle ordinaire) ; la plupart des PME ont jusqu’au 1er mars ou au 1er avril 2027, ou jusqu’au 1er octobre 2028 si leurs ayants droit figurent tous au registre du commerce.
Chronologie
- 22 mai 2024Le Conseil fédéral adopte le message (FF 2024 1607).
- 26 septembre 2025Le Parlement adopte la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (FF 2025 2900). Délai référendaire : 15 janvier 2026.
- 15 octobre 2025Ouverture de la consultation sur les ordonnances d’exécution (OFJ).
- 12 juin 2026Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance (OTPM) et fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026, en même temps que la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (communiqué).
- 16 juin 2026Début du projet pilote du registre (OFJ).
- 1er octobre 2026Entrée en vigueur de la LTPM et de l’OTPM ; le registre de transparence est opérationnel. Environ 2'500 entreprises avaient participé volontairement au projet pilote (OFJ).
- 1er janvier 2027Échéance pour les SA soumises au contrôle ordinaire (3 mois).
- 1er mars 2027Échéance pour les autres SA (5 mois).
- 1er avril 2027Échéance pour les autres sociétés et les personnes morales étrangères (6 mois) ; début de l’obligation de signalement des divergences par les intermédiaires financiers.
- 1er octobre 2028Échéance lorsque tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associé ou organe (2 ans).
Ce que contient la loi
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Qui déclare | SA, SCmA, Sàrl, coopératives, SICAV, SICAF, SCmPC ; personnes morales étrangères avec succursale inscrite, administration effective ou immeuble en Suisse | art. 2 LTPM |
| Exemptions | Sociétés cotées et filiales détenues à plus de 75 % par des sociétés cotées ; institutions de prévoyance surveillées ; entités détenues à 75 % au moins par des collectivités publiques | art. 3 LTPM |
| Non assujetties | Associations, fondations, sociétés de personnes, entreprises individuelles | TranspaReg |
| Trusts | Pas d’annonce au registre ; le trustee suisse identifie, consigne et conserve 5 ans | art. 2, al. 2, 15 et 16 LTPM |
| Seuil | 25 % du capital ou des voix, ou contrôle d’une autre manière ; à défaut, le plus haut dirigeant | art. 4 LTPM |
| Contrôle indirect | Plus de 50 % de chaque entité intermédiaire, qui détient au moins 25 % | art. 2 OTPM |
| Données annoncées | Nom, prénom, date de naissance, nationalités, commune et pays de domicile, nature et tranche du contrôle (25-50 %, 50-75 %, plus de 75 %) | art. 9 LTPM, art. 10 à 13 OTPM |
| Mise à jour | Un mois dès la connaissance du changement ; participation : seulement au franchissement d’un seuil | art. 10 LTPM, art. 39 OTPM |
| Procédure simplifiée | Sàrl détenues par des personnes physiques ; SA unipersonnelles dont l’actionnaire est l’administrateur unique | art. 35 et 36 OTPM |
| Accès | Non public : autorités, intermédiaires financiers et conseillers soumis à la LBA | art. 25 à 27 LTPM |
| Coût | Annonce gratuite ; extrait 40 francs ; rappels et sommations 100 à 150 francs de l’heure | art. 41 LTPM, art. 68 OTPM |
| Sanctions | Amende jusqu’à 500'000 francs (violation intentionnelle de l’annonce) ; 100'000 francs (non-respect d’une décision) ; suspension des droits sociaux ; dissolution d’une société sans activité | art. 38, 43 et 44 LTPM |
| Autorités | Registre tenu par l’Office fédéral de la justice ; contrôle par une unité du Département fédéral des finances | art. 20 et 39 LTPM |
Ce qui n’est pas encore en place
- Annonce par l’office cantonal du registre du commerce : prévue par la loi pour les sociétés dont tous les ayants droit figurent au registre du commerce art. 11 LTPM, mais pas encore possible ; l’OFJ indique que la mise à niveau des systèmes cantonaux « dépasse les délais initialement prévus » et devrait être terminée dans le courant de 2027 (TranspaReg).
- Notariats d’État : les dispositions qui les concernent sont reportées pour laisser aux cantons le temps d’adapter leur législation, sans nouvelle date à ce jour (communiqué du 12 juin 2026).
- Directives de l’autorité de contrôle : la loi permet à l’autorité de contrôle d’édicter des directives et de fixer des catégories de risque art. 39 LTPM. Nous n’en avons pas trouvé de publiées à la date de vérification.
Textes officiels
- LTPM, RS 955.3, version en vigueur (Fedlex)
- OTPM, RS 955.31, version en vigueur (Fedlex)
- Texte adopté par le Parlement, FF 2025 2900 · Message du Conseil fédéral, FF 2024 1607
- Portail officiel TranspaReg · Questions et réponses de l’OFJ · Dossier de l’Office fédéral de la justice
- Communiqués cantonaux : Genève, Fribourg