Nouvelle société : annoncer ses ayants droit dans le mois

Publié le 12 novembre 2026 · Sources officielles en lien · Information générale, pas un conseil juridique

Fonder une Sàrl ou une SA après l’entrée en vigueur de la LTPM ajoute une étape : l’annonce des ayants droit. Elle est gratuite, mais le délai est court. Cette page répond à la question précise du fondateur ; pour le cas d’une société qui change d’associés, voir notre guide sur la cession de parts de Sàrl.

Quel est le délai pour une société nouvellement fondée ?

Un mois. Selon l’art. 9, al. 4, LTPM, l’annonce doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’inscription de la société au registre du commerce (pour une personne morale de droit étranger : un mois à compter de son assujettissement à la loi). La date à retenir est celle de l’inscription, pas celle de la signature des statuts.

Les délais de 2027 et 2028 s’appliquent-ils aussi aux nouvelles sociétés ?

Non. L’art. 51 LTPM est une disposition transitoire pour les personnes morales de droit privé suisse déjà existantes : échéances de trois à six mois après le 1er octobre 2026 (du 1er janvier au 1er avril 2027, selon la société), ou deux ans (1er octobre 2028) lorsque tous les ayants droit sont inscrits au registre du commerce comme associés ou organes. Une société qui s’inscrit après l’entrée en vigueur relève de la règle ordinaire de l’art. 9, al. 4 : un mois.

Qui doit annoncer et que faut-il transmettre ?

La société annonce, par le membre le plus haut placé de son organe de direction, qui peut déléguer la tâche mais en reste responsable (art. 12 LTPM). Pour chaque ayant droit : nom et prénom, date de naissance, nationalité, commune de domicile et pays de résidence, et informations sur la nature et l’étendue du contrôle (art. 9, al. 1, LTPM).

Les fondateurs doivent donc, avant l’inscription, réunir les identités et vérifier la qualité d’ayant droit avec la diligence requise (art. 7 LTPM). Les actionnaires et associés qui contrôlent la société communiquent l’identité de l’ayant droit à la société dans un mois à compter de la création du contrôle (art. 13 LTPM).

Peut-on annoncer par le registre du commerce lors de la fondation ?

Pas pour l’instant. L’art. 11 LTPM le prévoit lorsque tous les ayants droit sont inscrits comme associés ou organes, mais l’OFJ précise : « Pour l’instant, il n’est pas encore possible de faire une annonce via l’office du registre du commerce cantonal », la mise à niveau devant s’achever en 2027 (OFJ, TranspaReg). Toutes les entreprises peuvent en revanche annoncer via EasyGov.swiss, après une inscription gratuite sur la plateforme.

Comment procéder, étape par étape ?

1. Avant la signature des statuts, listez les personnes physiques qui détiennent au moins 25 % du capital ou des voix, seules ou de concert, ou contrôlent la société autrement.
2. Si personne ne remplit ces critères, retenez à titre subsidiaire le plus haut dirigeant (art. 4, al. 2, LTPM).
3. Collectez et vérifiez leurs données, et archivez les pièces.
4. Créez votre accès EasyGov.swiss avant l’inscription au registre du commerce.
5. Dès la publication de l’inscription, déposez l’annonce, sans attendre la fin du mois.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

L’autorité de contrôle peut ordonner des informations supplémentaires, modifier ou radier une information, ou annoter le registre (art. 38 LTPM). Les sanctions pénales sont détaillées dans notre guide sur les amendes de la LTPM. Pour les échéances des sociétés existantes, voir jusqu’à quand annoncer.