Tout votre portefeuille face au registre de transparence
Fiduciaires, avocats, notaires : collez la liste des numéros IDE de vos clients. Pour chaque société, nous lisons le registre IDE et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), calculons l’échéance de la première annonce et la surveillons chaque jour. Vous voyez d’un coup d'œil qui doit annoncer quand.
Ce que fait le tableau de bord
- Échéance de chaque société, triée par urgence, selon sa forme, son organe de révision et ses publications FOSC (art. 9, 51 et 53 LTPM).
- Détection automatique du délai d’un mois : une nouvelle inscription, ou la première modification publiée depuis le 1er octobre 2026, raccourcit le délai (art. 9, al. 4, et 51, al. 1, LTPM).
- Surveillance quotidienne de la FOSC et résumé par e-mail des points à traiter, puis rappels 30 et 7 jours avant chaque échéance.
- Statut de chaque annonce (à faire, en cours, annoncée) et référence client, export CSV pour votre suivi interne.
- Dossiers à votre nom : récapitulatif des ayants droit, pièces, décision type, registre interne, avec « Dossier préparé par » votre cabinet.
Seules des données publiques des sociétés (raison sociale, IDE, forme, siège, publications FOSC) sont conservées. Les données des ayants droit saisies pour un dossier restent dans votre navigateur.
Votre portefeuille
Ajouter des sociétés
Une société par ligne : numéro IDE (CHE-123.456.789 ou 123456789), puis, si vous voulez, votre référence client. Ajoutez « ordinaire » sur la ligne si la société est soumise au contrôle ordinaire, « restreint » sinon. Vous pouvez aussi charger un fichier CSV exporté de votre logiciel.
Marque sur les dossiers
Comment sont calculées les échéances ?
Le délai de première annonce dépend de la forme juridique et de l’organe de révision : 1er janvier 2027 pour une SA au contrôle ordinaire, 1er février 2027 pour les autres sociétés au contrôle ordinaire, 1er mars 2027 pour les autres SA, 1er avril 2027 pour les Sàrl, coopératives et autres, deux ans si tous les ayants droit sont inscrits au registre du commerce comme associé ou organe (art. 51 LTPM ; FAQ de l’OFJ). Une nouvelle société annonce dans le mois de son inscription (art. 9, al. 4, LTPM) et la première modification publiée dans la FOSC depuis le 1er octobre 2026 ramène le délai à un mois (art. 51, al. 1, LTPM).
Le registre IDE ne dit pas si une société est soumise au contrôle ordinaire : tant que vous ne l’avez pas précisé, nous retenons par prudence le délai le plus court et l’indiquons « à confirmer ».
Tarif
Gratuit jusqu’à 25 sociétés pendant le lancement. Ensuite CHF 12 par société et par an, minimum 10 sociétés, dossiers inclus pour les sociétés du portefeuille, résiliable pour l’échéance annuelle. L’annonce elle-même reste gratuite sur EasyGov.swiss ; la procuration du client se règle sur EasyGov (notre guide).
AyantsDroit n’est pas un service de la Confédération. Information générale, pas un conseil juridique : l’analyse de chaque structure reste de votre responsabilité professionnelle.