Obligations du trustee

Trusts : les obligations du trustee en Suisse

Le trust n’est pas inscrit au registre de transparence. Mais le trustee domicilié ou établi en Suisse, ou qui administre un trust en Suisse, est soumis aux art. 15 et 16 LTPM, sauf s’il est déjà assujetti à la LBA art. 2, al. 2, LTPM.

Qui sont les ayants droit d’un trust ?

Le constituant, le trustee, le protecteur, le bénéficiaire et toute autre personne physique qui contrôle le trust, y compris les ayants droit d’une personne morale qui tient l’un de ces rôles art. 15 LTPM. Sont bénéficiaires les personnes nommément désignées, ou à défaut le cercle des bénéficiaires par catégorie art. 6 OTPM. Contrôle notamment le trust celui qui peut aliéner ses biens, diriger les distributions, ajouter ou retirer un bénéficiaire, nommer ou révoquer les trustees, dissoudre le trust art. 5 OTPM.

Obligations du trustee

• Identifier les ayants droit et vérifier leur identité avec la diligence requise art. 16, al. 1, LTPM.
• Collecter nom, date de naissance, nationalité, adresse, nature du contrôle, et les données des entités parties au trust et des prestataires financiers en relation avec lui (al. 2 à 4).
• Vérifier périodiquement que ces informations sont à jour (al. 6).
• Les conserver cinq ans après la fin de ses fonctions, accessibles en tout temps en Suisse (al. 7).

Trust actionnaire d’une société suisse

Si un trust figure dans la chaîne de contrôle d’une SA ou d’une Sàrl, la société doit collecter et annoncer des informations sur le trust (nom, droit applicable, trustee, autres ayants droit et leurs rôles, caractère discrétionnaire) art. 15 OTPM.

Questions

Un trustee soumis à la LBA a-t-il ces obligations ?

Non : les trustees assujettis à la LBA sont exclus de l’art. 2, al. 2, LTPM ; leurs obligations découlent de la LBA (art. 2 LTPM).

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.