Selon le lien avec la Suisse

Société étrangère : quand faut-il s’annoncer en Suisse ?

Une personne morale de droit étranger est assujettie si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse, son administration effective en Suisse, ou si elle possède ou acquiert un immeuble en Suisse au sens de la LFAIE art. 2, al. 1, let. b, LTPM.

Les obligations

Mêmes règles d’identification et d’annonce que les sociétés suisses art. 17, al. 1, LTPM.
Désigner un représentant ou un domicile de notification en Suisse lors de l’annonce art. 17, al. 2, LTPM.
Administration effective en Suisse : tenir en outre, au lieu de cette administration, la liste de ses détenteurs (nom ou raison sociale, adresse) art. 18 LTPM. Selon l’OFJ, sont visées les personnes morales assujetties à l’impôt en Suisse au sens de l’art. 50 LIFD (FAQ).

Délais

Six mois dès l’entrée en vigueur, soit le 1er avril 2027, pour les entités déjà assujetties art. 53 LTPM ; un mois dès l’assujettissement pour les autres art. 9, al. 4, LTPM.

Achat immobilier : depuis le 1er octobre 2026, une société étrangère qui acquiert un immeuble en Suisse doit prouver son inscription au registre de transparence pour être inscrite au registre foncier. Sans cette preuve, la procédure est suspendue et un délai de dix jours est imparti ; sinon la réquisition est écartée art. 40 LTPM.

Questions

Une société étrangère sans lien avec la Suisse est-elle concernée ?

Non : seuls les trois liens de l’art. 2, al. 1, let. b, LTPM rendent une personne morale étrangère assujettie (LTPM).

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Faire le diagnostic

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.