Non assujettie

Fondation : pas d’annonce, sauf pour les sociétés qu’elle contrôle

Les fondations ne sont pas soumises à la LTPM et ne peuvent pas être annoncées sur EasyGov (FAQ de l’OFJ).

Société détenue par une fondation

Si une fondation de droit suisse contrôle une société assujettie, cette société annonce comme ayants droit économiques art. 7 OTPM :

• le fondateur effectif ;
• les bénéficiaires nommément désignés ;
• les groupes de bénéficiaires ;
• toute personne qui peut désigner ou nommer les représentants de la fondation lorsque ceux-ci peuvent disposer de ses biens ou modifier l’attribution des valeurs ou la désignation des bénéficiaires.

Si l’un de ces rôles est tenu par une personne morale, ce sont ses propres ayants droit qui sont retenus art. 7, al. 2, OTPM.

Fondations de prévoyance

Les institutions de prévoyance professionnelle surveillées sont exemptées art. 3, let. b, LTPM. Une société qu’elles détiennent ne collecte que les données d’identification de l’institution pour ces participations art. 17 OTPM.

Questions

Notre fondation familiale détient une holding. Que faire ?

La holding (si elle est une SA ou une Sàrl) annonce selon l’art. 7 OTPM : fondateur effectif, bénéficiaires et personnes ayant un pouvoir de nomination. Faites vérifier la qualification de chaque rôle (OTPM).

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.