À annoncer

Société coopérative : qui annoncer au registre de transparence ?

Les sociétés coopératives figurent dans la liste des entités soumises à la loi art. 2, al. 1, let. a, ch. 4, LTPM.

Le cas le plus fréquent : personne n’atteint 25 %

Dans une coopérative, chaque associé dispose en principe d’une voix à l’assemblée générale (art. 885 CO). Il est donc rare qu’une personne atteigne 25 % des voix. Si aucune personne physique ne contrôle la coopérative, directement, indirectement ou d’une autre manière, l’ayant droit économique est, à titre subsidiaire, le membre le plus haut placé de l’organe de direction : le président de la direction s’il y en a une, sinon le président de l’administration art. 4, al. 2, LTPM art. 20, al. 3, OTPM.

Ne confondez pas ce cas avec celui où la coopérative ne parvient pas à identifier un ayant droit qui existe : ce dernier se signale différemment dans l’annonce art. 9, al. 3, LTPM art. 21 OTPM.

Votre délai

• Contrôle ordinaire : 4 mois dès le 1er octobre 2026 (1er février 2027).
• Sinon : 6 mois (1er avril 2027) (FAQ de l’OFJ).
• Deux ans si tous les ayants droit, y compris le dirigeant annoncé à titre subsidiaire, sont inscrits au registre du commerce comme organes art. 51, al. 2, LTPM : la loi ne traite pas expressément ce cas ; par prudence, annoncez dans le délai court.

En interne

La liste des associés reste obligatoire (art. 837 CO) ; ne pas la tenir conformément aux prescriptions est puni d’une amende (art. 327a CP).

Questions

Une coopérative d’habitation est-elle concernée ?

Oui, si elle est une société coopérative au sens du CO : la forme juridique est déterminante (art. 2 LTPM). Une coopérative détenue à 75 % au moins par des collectivités publiques est en revanche exemptée (art. 3).

Sources : LTPM, RS 955.3 ; OTPM, RS 955.31 ; questions et réponses de l’Office fédéral de la justice. Vérifié le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.