État officiel LTPM en vigueur depuis le 1.10.2026la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Délais de première annonce : du 1er janvier 2027 au 1er octobre 2028 selon les cas.Vérifié le 5.11.2026 · sources

Confier votre annonce à une fiduciaire partenaire

La loi permet de déléguer l’annonce à un tiers ; le plus haut dirigeant en reste responsable (art. 12 LTPM). Décrivez votre situation : nous transmettons votre demande à une fiduciaire de votre région, qui vous contacte avec une offre.

Gratuit et sans engagement pour vous. La fiduciaire fixe elle-même son prix ; AyantsDroit peut percevoir une rémunération de sa part pour la mise en relation.

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